Bonus "territoire Ctg"

Objectif :

Inciter les collectivités à soutenir les EAJE.

Principes / Conditions d'éligibilité :

Les EAJE doivent bénéficier d'un soutien financier de la collectivité compétente ayant signée la convention territoriale globale avec la Caf

Bénéficiaires :

Communes et intercommunalités
Associations

Instance :

Services Caf

Ce que finance la Caf :

Financement forfaitaire complémentaire à la prestation de service unique en fonction des heures facturées.

Modalité de calcul :

capture écran RI p,27

Pour les places existantes en EAJE :
Nombre de places soutenues par la collectivité x montant Bonus Territoire unitaire

Pour les places nouvelles en EAJE :
Pour toute nouvelle place d’EAJE créée et soutenue par la collectivité, un montant forfaitaire est attribué en fonction des caractéristiques du territoire.

Modalité de financement :

Un premier acompte de 70 % est versé au moment de la déclaration d’activité prévisionnelle en début d’année N et le solde de 30 % une fois l’activité réelle déclarée en N+1.

Comment obtenir l'aide :

Le versement du bonus est conditionné à la complétude de données d'activité et financière de la structure via le service AFAS de mon compte partenaire.

Calendrier :

L'appel des déclarations pour bénéficier de l'aide est soumis à un calendrier ci-joint (lien vers calendrier)  

Contact :

Pour toute question, contacter : partenaireactionsociale@caf86.caf.fr