Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje)

Objectif :

Soutenir la création de places d’accueil en établissement d’accueil du jeune enfant

Principes / Conditions d'éligibilité :

L'Eaje doit être financé par la prestation de service unique (Psu) et en appliquer les règles.

Pour prétendre au Piaje, les travaux doivent être destinés à :

• Une création de places nouvelles d’Eaje, sans existence préalable d’un local ou par aménagement d’un local existant non affecté préalablement à cet usage ;
• Une extension d’Eaje existant avec une augmentation d’au moins 10 % de places nouvelles ;
• Une transplantation sur un autre site avec une augmentation d’au moins 10 % de places nouvelles par rapport aux places existantes pour les Eaje.

Bénéficiaires :

Communes et intercommunalités
Associations

Instance :

Commission d'Action Sociale

Ce que finance la Caf :

Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité, de la notion d’investissement sont éligibles au Piaje :

• Coûts fonciers et terrain ;
• Gros œuvre, clos et couverts et grosses réparations telles que définies par l’article 606 du code civil ;
• Aménagements intérieurs ;
• Équipements simples et particuliers ;
• Honoraires et frais administratifs (honoraires d’architecte, frais de maîtrise d’œuvre, études) ;
• Autres (aménagements extérieurs, voirie et réseaux divers, assurance de construction).

Modalité de calcul :

Pour les Eaje, plusieurs niveaux de financement sont prévus :

• Socle de base
• Majoration « gros œuvre »
• Majoration « développement durable »
• Majoration « rattrapage territorial »
• Majoration « potentiel financier »

En Eaje, les subventions de la Caf à l’investissement sont plafonnées :

• à hauteur de 80 % des dépenses subventionnables par place ;
• et de telle façon à ce que le total des subventions en soutien du projet, de quelque nature qu’elles soient, n’excède pas 100 % du coût total du projet.

Modalité de financement :

Les paiements d’acomptes ou de solde de l’aide à l’investissement seront débloqués sur production de factures acquittées et l’état récapitulatif signé et devront être accompagnés d’une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la subvention.

Un 1er acompte au minimum à 30 % de l’aide accordée possible sous réserve de production des pièces justificatives.

Comment obtenir l'aide :

La subvention est conditionnée au dépôt d'un demande contenant la description du projet et d'un budget prévisionnel du projet (lien vers demande).

Calendrier :

La transmission de la demande est soumis à un calendrier ci-joint (lien vers calendrier)

Contact :

Pour toutes question, contacter : partenaireactionsociale@caf86.caf.fr