Prestation de service "Accueil de Loisirs Sans Hébergement"

Objectif :

Soutenir le fonctionnement des accueils de loisirs afin de garantir un service accessible aux familles et de favoriser l’accueil éducatif des enfants de 3 à 17 ans.

Principes / Conditions d'éligibilité :

• Respect des obligations réglementaires Jeunesse & Sports
• Respecter la charte de la laïcité de la branche Famille
• Ouverture à tous les enfants et accueil non discriminatoire
• Avoir une politique tarifaire modulée et adaptée selon les revenus des familles
• Existence d’un projet éducatif et d’un projet pédagogique Encadrement qualifié et conforme aux règles réglementaires
• Conventionnement obligatoire avec la CAF
• Etre référencé sur le site de référencement monenfant.fr (lien vers fiche de référencement)

Instance :

Services caf

Ce que finance la Caf :

• Les heures réalisées ou facturées par enfant fréquentant l'ALSH extrascolaire
• La plage d'accueil pour l'ALSH périscolaire

Modalité de calcul :

Nb d’actes ouvrant droit x 30% du prix de revient horaire du service (dans la limite du plafond fixé annuellement par la CNAF) x taux de régime général (fixé localement à 98.5%)

• Pour les accueils extrascolaires : les heures "actes ouvrant droit" sont les heures facturées ou réalisées en fonction de l'option de facturation retenue dans la convention
• Pour les accueils périscolaires : les heures "actes ouvrant droit" sont les heures  réalisées.

Modalité de financement :

Un premier acompte de 70 % est versé au moment de la déclaration d’activité prévisionnelle en début d’année N et le solde de 30 % une fois l’activité réelle déclarée en N+1.

Comment obtenir l'aide :

Le versement de la prestation est conditionné à la complétude de données d'activité et financière de la structure via le service AFAS de mon compte partenaire (lien vers MCP)

Calendrier :

L'appel des déclarations pour bénéficier de l'aide est soumis à un calendrier ci-joint (lien vers calendrier)

Contact :

Pour toutes question contacter : partenaireactionsociale@caf86.caf.fr

Informations complémentaires :

Pour les accueils périscolaires :

Depuis janvier 2024, la pause méridienne périscolaire est désormais financée en intégralité par la Caf ! Jusqu’à présent la Caf finançait exclusivement les animations éducatives effectuées pendant la pause méridienne du périscolaire (hors mercredi). Le temps de prise du repas était exclu. Les gestionnaires décomptaient un minimum de 30 minutes de repas par enfant.

Désormais, la Caf finance : les animations éducatives + le temps du repas avec effet rétroactif depuis janvier 2023 si ce temps du midi est rattaché à un accueil du matin et/ou du soir

Depuis le 1er janvier 2025 les heures liées à l’ASRE (temps dégagé par la réforme des rythmes éducatifs) sont à déclarer avec les heures du périscolaire.