Prestation de service Médiation Familiale "MF"

Objectif :

La prestation de service Médiation Familiale est une subvention de fonctionnement qui finance des postes de médiateurs familiaux employés.

Principes / Conditions d'éligibilité :

Répondre aux critères en matière de composition de l'équipe, de calcul des participations familiales et d'activité. 

Bénéficiaires :

Les services de médiation familiale. 

Instance :

Les services de la Caf.

Ce que finance la Caf :

Le nombre d'ETP des professionnels. 

Modalité de calcul :

La prestation de service prend en compte 75 % de l’ensemble des frais de fonctionnement, dans la limite du prix plafond déterminé par la Cnaf et déduction faite des participations familiales et des consignations versées par le Tribunal de Grande Instance.

cf barèmes CNAF

Modalité de financement :

Un premier acompte de 70 % est versé au moment de la déclaration d’activité prévisionnelle en début d’année N et le solde de 30 % une fois l’activité réelle déclarée en N+1.

Comment obtenir l'aide :

Le versement de la prestation est conditionné à la complétude de données d'activité et financière de la structure via le service AFAS de mon compte partenaire. 

Calendrier :

L'appel des déclarations pour bénéficier de l'aide est soumis à un calendrier ci-dessous.

Contact :

Pour toute question, veuillez contacter : partenaireactionsociale@caf86.caf.fr