Subvention d'investissement

Objectif :

• Soutenir les projets structurants pour le territoire.
• Favoriser l’accès des familles à des équipements de qualité.
• Garantir la sécurité, la fonctionnalité et l’accessibilité des locaux.
• Accompagner les collectivités et associations dans leurs projets d’aménagement ou d’équipement.

Principes / Conditions d'éligibilité :

Pour être éligible, la structure doit :

• Être déclarée en association loi 1901 / collectivité / organisme agréé (selon le cas).
• Avoir une activité entrant dans le champ de compétence de la Caf (animation sociale, parentalité, jeunesse, accueil…).
• Disposer d’un projet social ou associatif formalisé et à jour.
• Présenter un budget équilibré et un compte de résultat de l’exercice N‑1.
• Fournir les pièces administratives obligatoires (RIB, statuts, bilan d’activité…).
• S’engager à produire un compte rendu financier et un bilan qualitatif.

Bénéficiaires :

Communes et intercommunalités
Associations

Instance :

Commission d'Action Sociale

Ce que finance la Caf :

Les aides à l’investissement sur fonds locaux concernent exclusivement les équipements bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement de la Caf dans le cadre d’un projet de :

• Construction, réhabilitation ou rénovation des locaux utilisés dans le cadre de l’activité financée par la Caf. Dans la mesure où les honoraires d'architecte et les frais d'études sont exclusivement rattachés au projet, ils sont également considérés comme des dépenses subventionnables.
• Mise aux normes des locaux utilisés dans le cadre de l’activité financée par la Caf suite notamment à un contrôle de l’autorité en charge de l’agrément ;
•  L’équipement de matériels et logiciels visant l’amélioration et la sécurisation de la gestion de l’activité de la structure,
• L’acquisition d’un véhicule ou minibus nécessaire au transport des usagers (enfants–familles) ;
• L’acquisition de mobiliers, électroménagers et fournitures amortissables nécessaires à la réalisation de l’activité financée.

Modalité de calcul :

Le taux de co-financement des projets sur fonds locaux (subventions de fonctionnement et d’investissement) est identique quel que soit le champ d’intervention et s’élève à 30 % des charges subventionnables.
Il est majoré à 40 % si le projet se situe sur un territoire reconnu comme « territoire d’action prioritaire » dans le cadre des conventions territoriales globales renouvelées à partir du 1er janvier 2025. La majoration à 40 % s’appliquera pour les projets qui se situent sur un territoire QPV et ZRR/FRR et couvert par une CTG dont le dernier renouvellement est antérieur au 1er janvier 2025. Si le projet couvre au moins 50 % des territoires éligibles à la majoration, alors le taux de co-financement sera de 40 %.

Modalité de financement :

Les paiements d’acomptes ou de solde de l’aide à l’investissement seront débloqués sur production d’un état récapitulatif des factures acquittées, signé de la personne habilitée ou de la copie des factures avant la date de fin de la convention.

Comment obtenir l'aide :

La subvention est conditionné au dépôt d'un demande contenant la description du projet et d'un budget prévisionnel de l'action/du projet ci-dessous

Calendrier :

La transmission de la demande est soumis à un calendrier ci-joint

Contact :

Pour toute question, contacter : partenaireactionsociale@caf86.caf.fr

Informations complémentaires :

Toute aide calculée sur fonds locaux inférieure à 1 000 € est refusée.

Des montants plafonds sont appliqués pour les aides à l’investissement :

• 50 000 € dans le cadre de l’acquisition de matériel et/ou de mobilier ;
• 100 000 € dans le cadre de l’acquisition de matériel et/ou mobilier pour les Résidences Habitat Jeunes dans la mesure où ces structures ne font pas l’objet d’aide à la pierre ;
• 100 000 € dans le cadre de la construction, l’aménagement ou la réhabilitation d’équipements à vocation familiale et sociale.