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Dispositif
Prestation de service unique
Objectif :
Financer le fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), favoriser l'accès des familles aux différentes formes d'accueil collectif par un barème proportionnel aux ressources des familles, faciliter la mixité des publics accueillis, adapter la réservation de places aux besoins des familles, par une réservation contractualisée horaire, améliorer le taux d'occupation réel des crèches.
Principes / Conditions d'éligibilité :
La Prestation de service unique (Psu) est attribuée aux EAJE visés par l’article R.2324-17 du code de la santé publique ayant obtenu l’agrément de la Protection Maternelle et Infantile. Elle concerne l’accueil de tous les enfants de moins de six ans. Son attribution est conditionnée à la production d’un projet d’établissement et d’un règlement de fonctionnement régulièrement actualisé.
Bénéficiaires :
Communes et intercommunalités
Associations
Instance :
Les services de la Caf
Ce que finance la Caf :
La Psu correspond à la prise en charge d'un pourcentage du prix de revient horaire d’un EAJE dans la limite d’un prix plafond, déduction faite des participations familiales.
Modalité de calcul :
((Heures facturées x taux horaire Psu) - total des participations familiales) x 99 % (taux régime général local) + heures de préparation.
Modalité de financement :
Un premier acompte de 49 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles
Un deuxième acompte de 21 % du droit prévisionnel N après réception des données définitives N-1.
Comment obtenir l'aide :
Le versement de la prestation est conditionné à la complétude de données d'activité et financière de la structure via le service AFAS de mon compte partenaire.
Calendrier :
L'appel des déclarations pour bénéficier de l'aide est soumis à un calendrier ci-joint (lien vers calendrier)
Contact :
Pour toutes question, contacter : partenaireactionsociale@caf86.caf.fr
Informations complémentaires :
Le montant de la Psu est modulé en fonction du niveau de service rendu et notamment sur la fourniture des couches et des repas.
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